Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DU CENTRE D'HEMODIALYSE
Article 14
Le centre d'hémodialyse s'engage à assurer la confidentialité du dossier médical du malade à laquelle il est tenu en tant que prestataire de soins, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
