Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DU CENTRE D'HEMODIALYSE
Article 13
Trente (30) jours avant l'expiration de la prise en charge accordée par l'organisme de sécurité sociale au malade conformément à la présente convention, le centre d'hémodialyse s'engage à adresser à l'organisme de sécurité sociale compétent, une demande de renouvellement de prise en charge, accompagnée des pièces administratives justificatives nécessaires et d'un rapport médical.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 23
