Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DU CENTRE D'HEMODIALYSE
Article 12
Le centre d'hémodialyse est tenu d'ouvrir un registre, coté et paraphé par le directeur de wilaya de la santé et de la population territorialement compétent, dans lequel sont indiquées pour chaque malade assuré social ou ayant droit d'assuré social, les dates et heures de début et de fin des séances d'hémodialyse.
