Décret exécutif n° 15-109
· ج.ر عدد 23 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-109 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 modifiant le décret exécutif n° 92-280 du 6 juillet 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle (C.S.C)
Article 4
Les disposition de l'article 4 du décret exécutif n° 92-280 du 6 juillet 1992, modifié et complété, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 4. — Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d'administration comprend au titre des institutions étatiques concernées :
— un représentant du ministre de la défense nationale ;
— un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;
— un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
— un représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines ;
— un représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ».
