Article 4

Le compte d'affection spéciale n° 302-142 intitulé « fonds de la pension alimentaire » fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

Ce compte peut fonctionner à découvert. Toutefois la régularisation de ce découvert par une dotation budgétaire doit intervenir au plus tard à la fin de chaque exercice.