Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 22
Les membres de la commission citée à l'article 21 ci-dessus, doivent émettre les avis de leurs secteurs sur les dossiers soumis, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de saisine de la commission.
Passé ce délai, si la commission n'émet pas de réserves, les dossiers soumis sont considérés comme approuvés.
