Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 18
L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les éventuelles réserves concernant l'étude de dangers. Le demandeur est tenu de procéder à la levée des réserves dans un délai ne dépassant pas quinze
(15) jours à compter de la date de notification des réserves.
Si au terme de ce délai, lesdites réserves ne sont pas levées, une mise en demeure est adressée au demandeur.
La non-réponse du demandeur dans un délai de quinze
(15) jours suivant cette mise en demeure, est considérée comme une renonciation à sa demande.
