Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 15
Dès réception de l'étude de dangers et si celle-ci répond aux conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures délivre un accusé de réception au demandeur.
