Décret exécutif n° 15-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu
Article 12
L'autorité de régulation des hydrocarbures peut demander la validation par une tierce expertise quant à la fiabilité des méthodes d'évaluation des risques utilisées et de leurs résultats.
