Décret exécutif n° 15-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et des mines
Article 5
Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.
L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.
