Décret exécutif n° 15-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et des mines
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 Juin 1990, susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et des mines.
