Décret exécutif n° 14-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondaut au 4 mars 2014 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 5
Les modalités d'application de l'article 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 19
