Décret exécutif n° 14-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-95 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014, modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 7 Joumada El Oula 1435
« Art. 4. — Les données et résultats visés à l'article 2 ci-dessus, ainsi que leurs interprétations peuvent être utilisés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) pour la promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures ».
