Décret exécutif n° 14-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
Article 5
Dans le cas où le dossier administratif n'est pas conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les réserves dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date du dépôt dudit dossier.
Le demandeur est tenu de procéder à la levée des réserves et de transmettre le dossier modifié à l'autorité de régulation des hydrocarbures dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours.
