Décret exécutif n° 14-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la procédure applicable en matière de déplacement des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
Article 14
L'autorisation de mise en produit est subordonnée à :
— la conformité des dossiers techniques relatifs aux appareils à pression et équipements électriques, soumis à la règlementation en vigueur,
— la conformité du dossier « hygiène, sécurité industrielle et environnement » ainsi que les tests des systèmes de prévention, de protection et d'intervention relatifs à la maîtrise des risques impactant les personnes, l'environnement et les installations.
