Décret exécutif n° 14-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la procédure applicable en matière de déplacement des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
Article 13
La mise en produit de tout ou partie de l'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers, dans les cas de construction ou de déplacement, est subordonnée à une autorisation de mise en produit délivrée par l'autorité de régulation des hydrocarbures.
