Décret exécutif n° 14-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la procédure applicable en matière de déplacement des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
Article 12
L'autorisation d'exploitation des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers est délivrée, conformément à la règlementation en vigueur, sur la base de :
— l'autorisation de mise en produit ;
— la conformité de ces ouvrages à la règlementation relative aux établissements classés.
