Décret exécutif n° 14-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-88 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux colletions dites "CKD"
Article 3
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont complétées in fine, comme suit : 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
«Art. 5. — Le niveau d’intégration dans le produit fabriqué, exprimé en valeur».
