Décret exécutif n° 14-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-88 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "CKD"
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont complétées in fine, comme suit :
«Art. 3. — (g) demande d’enregistrement de la marque du produit fabriqué.
