Décret exécutif n° 14-80
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-80 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 relatif aux modalités de contestation de la régularité des opérations de vote
Article 2
Tout candidat ou son représentant dûment mandaté a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner ses réclamations éventuelles sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote.
