Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalilés de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 9
Dès réception de la demande, le concessionnaire accuse réception et remet au demandeur le contrat-type de transport, visé à l'article 6 ci-dessus.
Le concessionnaire dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception pour examiner la demande et informer le demandeur de sa décision.
Dans l'intervalle du délai fixé ci-dessus, le concessionnaire peut demander des compléments d'informations au demandeur.
