Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 19
Le concessionnaire est tenu d'informer l'autorité de régulation des hydrocarbures, dans un délai de trois (3) jours, de toute publication en relation avec le présent décret.
