Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 15
Les utilisateurs des infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures sont tenus de fournir toutes les informations dont le concessionnaire a besoin à des fins de planification, d'exploitation et de maintenance du réseau de transport.
