Décret exécutif n° 14-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 13
Le demandeur peut saisir l'autorité de régulation des hydrocarbures en cas d'absence de réponse du concessionnaire dans le délai fixé à l'article 9 ci-dessus, ou en cas de rejet de sa demande.
L'autorité de régulation des hydrocarbures dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la requête, pour l'examiner et informer les deux parties de sa décision.
