Article 12

Le rejet de la demande d'accès aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures ne peut être fondé que sur les motifs suivants :

— un manque avéré de capacité disponible ;

— des impératifs liés au bon accomplissement des missions du concessionnaire ;

— des aspects techniques relatifs à la sécurité et à la sûreté des systèmes de transport par canalisation, et à la qualité de leur fonctionnement.