Article 11

Dans le cas où l'accès ne peut être accordé pour toute la capacité demandée, pour manque avéré de capacité disponible sur le réseau de transport, le concessionnaire propose au demandeur le niveau de capacité qu'il est possible d'assurer. Il intègre ce nouveau besoin dans le plan de développement du réseau de transport et informe le demandeur des conditions et délais pour satisfaire la demande dans sa totalité.