Décret exécutif n° 14-76
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-76 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 relatif aux conditions et modalités d'application de la réduction du montant de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés au profit des personnes physiques ou morales résidant et exerçant des activités dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset
Article 5
Lorsqu'une personne physique ou morale domiciliée dans lesdites wilayas, dispose d'un revenu ou bénéfice tiré à la fois d'activités exercées dans ces wilayas et en dehors de celles-ci, la réduction est accordée au prorata des bénéfices ou revenus réalisés dans la wilaya concernée.
