Article 3

Par domicile fiscal, il est entendu :

Pour les personnes physiques :

— la possession d'une habitation en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire ;

— ou la possession d'un lieu de séjour principal ou d'un centre des principaux intérêts ;

— le lieu d'exercice de l'activité.

Pour les personnes morales :

— le lieu d'implantation du siège social ou du principal établissement ;

— et le lieu d'exercice de l'activité.