Décret exécutif n° 14-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-75 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 10-211 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant la liste des imprimés d'état-civil, sont abrogées.
