Article 7

Toute personne physique peut se porter candidate à la location des terres citées à l’article 4 ci-dessus, sous réserve :

— d’être de nationalité algérienne ;

— de justifier de la qualité d’agriculteur.

Le candidat qui ne peut justifier de la qualité d’agriculteur peut présenter une attestation de formation ou de qualification dans le domaine de l’agriculture.