Article 33

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014.

Abdelmalek SELLAL ———————— ANNEXES Annexe n° 1 Modèle-type de cahier des charges fixant Les clauses et conditions appliquées En matière de location aux enchères publiques Des terres wakfs destinées à l’agriculture PRÉAMBULE En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les clauses et conditions appliquées à la location aux enchères publiques des terres wakfs destinées à l’agriculture.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er L’objet de location Exploitation des terres La parcelle de terrain objet de la présente location, est destinée à l’exploitation agricole, tout changement de la vocation ou de l’utilisation de tout ou d’une partie à des fins autres que celles fixées dans le cahier des charges entrainent la résiliation de la location.

Article 2 Règles de l’exploitation agricole et protection de l’environnement La location des terres agricoles doit se faire dans le respect de la vocation agricole de la terre wakf, notamment les règles régissant la construction et la protection de l’environnement dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur. 20 Rabie Ethani 1435 20 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Article 3 Mode de location La location par adjudication s’effectue, soit aux enchères verbales soit sur soumissions cachetées. Elle est annoncée au moins vingt ( 20) jours avant la date des enchères , par des affiches et des avis insérés dans, au moins, deux quotidiens nationaux, et éventuellement, par tout autre moyen de publicité comportant, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7

— la désignation précise et détaillée du lot de terrain , sa superficie, ses limites et les références cadastralesdans les régions concernées par les opérations du cadastre généralle système d’irrigation appliqué, la mise à prix, ainsi que la durée de location ;

— le lieu d’adjudication ;

— l’indication de la date d’adjudication aux enchères verbales ou de la date limite de dépôt des soumissions et celle à laquelle il est procédé au dépouillement de ces soumissions.

N° Date et lieu d’adjudication Désignation détaillée de chaque lot de terrain Le prix Durée Superficie, limites, emplacement d’ouverture de la location communal et wilayal, ou références cadastrales (si elles A- Enchères verbales La mise à prix indiquée dans les affiches, est annoncée par le fonctionnaire qui préside l’adjudication.

Les enchères sont, au moins, de deux mille dinars (2000 DA) lorsque la mise à prix ne dépasse pas cinq cent mille dinars (500.000 DA) et de cinq mille dinars (5000 DA) lorsqu’elle dépasse cinq cent mille dinars (500.000 DA).

L’adjudication n’est prononcée qu’autant qu’il est porté, au moins, une enchère sur le montant de la mise, celle-ci ne peut être abaissée séance tenante.

S’il ne se produit aucune enchère, la location est ajournée et renvoyée à une séance dont la date est fixée ultérieurement et annoncée dans les mêmes formes que la première.

Dans le cas où deux (2) ou plusieurs personnes ayant fait simultanément des offres égales ont des droits égaux à être déclarés adjudicataires, il est ouvert de nouvelles enchères auxquelles ces personnes seront seules admises à pendre part et , si aucune enchère n’est portée, il sera procédé à un tirage au sort selon le mode fixé par le président du bureau des adjudications.

B- Soumissions cachetées L’offre de location est formulée au moyen d’une soumission timbrée, accompagnée d’une notice de renseignements conforme au modèle fourni par l’administration et de la justification de versement du cautionnement visé à l’article 5 ci-dessous.

L’offre peut être envoyée par poste ou directement déposée au siège de la direction de wilaya des affaires religieuses et des wakfs désignée dans les placards publicitaires, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’opération de dépouillement, avant la fermeture des bureaux. Le dépôt direct donne lieu à la remise d’un récépissé au déposant. sont disponibles) Si l’envoi est fait par poste, il doit l’être par lettre recommandée avec accusé de réception et sous double pli, l’enveloppe intérieure portant la mention :

Soumission pour la location .... partie n° ..... enchères du.............................

L’offre de location emporte de droit pour le soumissionnaire l’acceptation de toutes les conditions imposées par le présent cahier des charges. La soumission ne peut être ni retirée ni révoquée après la date limite de dépôt indiquée dans la publicité.

C- Bureau d’adjudication-commission d’ouverture des plis A la date indiquée sur les affiches et avis de presse, l’adjudication en enchères verbales ou le dépouillement des soumissions cachetées, selon le procédé retenu , sont effectués par une commission érigée en bureau d’adjudication composée :

— du directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya ou son représentant, président ;

— du directeur d’annexe de wilaya et de l’office national des terres agricoles, ou de son représentant , membre ;

— d’un fonctionnaire de la direction des affaires religieuses et des wakfs de wilaya, membre.

Si l’adjudication a lieu par soumission cachetée, les soumissionnaires doivent, sauf empêchement de force majeure, être présents à la séance de dépouillement des offres, personnellement ou représentés par un mandataire muni d’une procuration comme stipulé à l’article 6 ci-dessous.

La commission citée ci-dessus, doit accepter l’offre unique portant sur un lot déterminé ou l’offre la plus avantageuse pour le compte des wakfs, en cas de pluralité de soumissions portant sur un même lot.

En cas d’égalité entre les offres, les concurrents sont invités, pour les départager, à soumissionner une nouvelle fois sur place , à partir desdites offres . En l’absence d’une nouvelle offre, l’adjudicataire est désigné par les concurrents concernés au moyen d’un tirage au sort.

Le procès-verbal d’adjudication, dressé séance tenante est signé par les membres du bureau d’adjudication (commission d’ouverture des plis) et par ( l’) ou ( les) adjudicataire(s).

Article 4 Personnes admises à enchérir Peuvent prendre part à l’adjudication, toutes personnes justifiant d’un domicile certain notoirement solvables ou jouissant de leurs droits civils.

Ils doivent également justifier de la nationalité algérienne, de la qualité d’agriculteur et bénéficier d’une formation ou recyclage dans le domaine agricole.

Article 5 Cautionnement Les personnes qui veulent prendre part à l’adjudication doivent verser un cautionnement de garantie représentant 10 % du montant de la mise à prix du lot dont elles désirent se rendre adjudicataires . La partie versante doit en apporter la justification en annexant la quittance qui lui a été délivrée à sa soumission ou en la présentant au bureau d’adjudication en cas d’enchères verbales, avant le début des opérations.

Ce cautionnement est versé au compte des wakfs.........

Le cautionnement versé par la personne déclarée adjudicataire est précompté sur le prix de l’adjudication.

Le cautionnement versé par les autres enchérisseurs est remboursé à ces derniers ou à leurs ayants droit, par le comptable qui l’a reçu, sur présentation de la quittance du reçu ou de versement, revêtu par le directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya, d’une mention attestant que l’adjudication n’a pas été prononcée au profit du déposant.

Article 6 La procuration Toute personne se présentant pour autrui doit justifier d’une procuration qui sera déposée sur le bureau d’adjudication après avoir été certifiée par le mandataire.

Article 7 Election de domicile L’adjudicataire est tenu de faire, dans le procès-verbal d’adjudication, élection de domicile dans le territoire de compétence de la direction des affaires religieuses et des wakfs, faute de quoi , tous actes postérieurs lui sont valablement signifiés au siège de la commune ou il a été procédé à l’adjudication.

Article 8 Jugement des contestations Toutes les contestations qui peuvent s’élever au moment de l’adjudication ou à l’occasion des opérations qui en sont la suite, sur la qualité ou la solvabilité des enchérisseurs, sur la validité des enchères et sur tous autres incidents relatifs à l’adjudication, sont réglées par le président du bureau d’adjudication.

Article 9 Procès-verbal d’adjudication La minute du procès-verbal d’adjudication est signée, séance tenante , par les membres du bureau d’adjudication ainsi que par l’adjudicataire ou son représentant. Si ces derniers sont empêchés, ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention au procès-verbal.

Les pièces qui demeurent annexées au procès-verbal d’adjudication doivent être revêtues d’une mention d’annexe signée par toutes les parties. Les renvois et apostilles sont écrits en marge des actes et sont paraphés par toutes les parties. Les mots rayés sont comptés et déclarés nuls au moyen d’une mention qui est légalement paraphée par toutes les parties.

Article 10 La garantie Tout adjudicataire est censé bien connaître le terrain qui lui a été loué. Il le prendra dans l’état où il le trouvera au jour de l’adjudication sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de loyer pour dégradations ou erreurs dans la désignation ou autres causes.

Article 11 Servitudes L’adjudicataire jouit des servitudes actives et supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain mis en location, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’autorité des affaires religieuses et des wakfs offrant la location, sans pouvoir , dans aucun cas, exiger d’elle une garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à l’adjudicataire, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.

Article 12 Frais de location L’adjudicataire paye, en sus du montant du loyer annuel dû au titre de la location, proportionnellement à la mise à prix de chaque lot :

1) les frais d’annonces, d’affiches, publications ou autres, préalables à l’adjudication ;

2) le timbre de la minute du procès-verbal de vente et des annexes communes telles que le cahier des charges et les plans d’ensemble ;

3) le droit d’enregistrement des annexes communes. 20 Rabie Ethani 1435 20 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Chaque adjudicataire supporte séparément :

— les droits d’enregistrement, au besoin ;

— la taxe de publicité foncière, le cas échéant.

Article 13 Sous-location Le concessionnaire ne peut sous-louer sous peine de déchéance du droit de location.

Article 14 Durée- Renouvellement et fin de la location La durée de location est fixée à.........., celle-ci prend la nature d’exploitation agricole en considération.

La location ne peut être renouvelée sauf approbation expresse de l’autorité chargée des wakfs.

La location se termine à la fin de sa durée si elle n’est pas renouvelée.

Article 15 Résiliation du contrat

— La location est résiliée à tout moment, par accord, entre les parties ;

— La location est résiliée à l’initiative de l’administration si le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du cahier des charges joint au contrat et des dispositions du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014, susvisé.

En cas d’inobservation des clauses du présent cahier des charges par le locataire, l’autorité chargée des wakfs adresse au locataire deux (2) mises en demeure simultanées en l’espace d’un (1) mois, confirmées par un huissier de justice.

Après le délai d’un (1) mois, à compter de la deuxième mise en demeure, la procédure de déchéance est poursuivie par l’autorité chargée des wakfs auprès des juridictions compétentes.

Article 16 Conditions financières de la location La location donne lieu au paiement d’un loyer annuel correspondant au montant résultant de l’adjudication.

Ce loyer est payable par annuité et par avance et versé au compte des wakfs.

En cas de retard dans le paiement, le recouvrement sera poursuivi par les voies de droit.

Article 17 La révision du loyer La valeur locative peut être révisée lors du renouvellement du bail conformément aux procédures énoncées à l’article 14 ci-dessus.

Signature de l’adjudicataire LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 9 Annexe n° 2 République algérienne démocratique et populaire Ministère des affaires religieuses et des wakfs Direction des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya de.........................

N°/ ............. Répertoire des actes-Année/........................

Date : ................................................................................

Contrat de location de terres wakfs destinées à l’agriculture aux encheères publiques En date de ............. Nous, ............. Monsieur ................

En notre qualité de Directeur des affaires religieuses et des wakfs , avons reçu ce contrat en application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée relative aux wakfs ;

En vertu du procès-verbal d’adjudication établi le ......... au bénéfice de Monsieur ................. sous le n°..........;

En vertu de la quittance n° .......... du .............................. relative à l’acquittement du loyer annuel et aux frais ;

Déclarons la désignation du bénéficiaire de la location par enchères publiques Monsieur ........................... fils de ................................ et de ............................ Né le .............................................. wilaya de................... nationalité algérienne, agriculteur, détenteur de la carte d’identité nationale n° ....... délivrée le ........... par la Daira de ............. et résidant au .................

Déclarons consentir la location par adjudication et sous réserve expresse concernant le strict respect des charges et des conditions citées ci-dessous, au bénéfice de Monsieur ou Messieurs ............................ adjudicataire(s) des biens immobiliers objet du présent contrat.

Désignation La parcelle de terre wakf destinée à l’agriculture est située dans le territoire de la commune de .........................

Au lieu-dit ......................... wilaya ................ limité au :

— Nord

— Sud

— Est

— Ouest Dont en irrigué, La parcelle de terre dont la superficie ............ constitue l’îlot de propriété n° .............. section dont la superficie est estimée à .................................... selon le plan cadastral du ....................................................................................

Origine de la propriété La parcelle de terre constitue une propriété wakf en vertu du ..............................................................................

Valeur et durée de la location L’adjudicataire doit verser la location à la caisse des wakfs.

— Le montant de la location .......... et les charges .........

— La location est consentie pour une durée de .............. à compter de........................................................................

Frais et conditions La location par adjudication aux enchères publiques s’effectue conformément aux clauses définies par la loi et en vigueur dans ce domaine. * Garantie L’adjudicataire est censé bien connaître le terrain qui lui a été loué. Il le prend dans l’état où il le trouve au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de loyer pour dégradations ou erreurs dans la désignation des autres causes. * Servitudes L’adjudicataire bénéficie des servitudes actives et supporte les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues et discontinues, pouvant grever le terrain objet de location, sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres à ses risques et périls sans pouvoir dans aucun cas appeler l’autorité chargée des wakfs en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à l’adjudicataire, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. * Entrée en jouissance (L’) ou (les) adjudicataire (s) sont réputés locataires à partir du moment ou l’adjudication est prononcée, ils entrent en jouissance des biens immobiliers wakfs à caractère agricole objet de la location, dès la prise de possession effective et réelle de ladite location, à condition de payer les frais de l’adjudication.

L’utilisation Les biens loués doivent être réservés à l’activité agricole, conformément au cahier des charges annexé à l’original du présent contrat et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou exploités à d’autres fins que celles prévues.

Impôts et frais L’adjudicataire supporte, à partir du jour d’entrée en jouissance, les impôts, taxes et autres frais auxquels le bien immobilier est soumis, le bailleur n’étant tenu à aucun engagement en cette matière.

Dispositions finales Le locataire déclarera dans le contrat à intervenir qu’il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu’il s’y réfère expressément.

Procédures de publicité foncière Une copie du présent contrat sera publiée à la conservation foncière de ................ si la durée de location dépasse douze (12) années en application des dispositions de l’article 17 de l’ordonnance n° 75- 74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.

En foi de quoi, le présent contrat est rédigé en minute et deux (2) copies déposées à la conservation foncière, dont une copie remise à l’adjudicataire.

Le locataire Le directeur de wilaya des affaires religieuses et des wakfs Bureau d’enregistrement à :

Enregistré à :

Les droits perçus :

Conformément à la quittance :

L’inspecteur d’enregistrement Je soussigné Monsieur : ............... directeur des affaires religieuses et des wakfs, certifie que cette copie a été vérifiée et jugée conforme à l’original comprenant quatre

(4) feuilles, et élaborée en vue d’obtenir un visa ; je certifie également que l’identité des parties citées dans le présent document tel qu’indiquées par leurs noms, est justifiée à mon niveau et qu’ils sont de nationalité algérienne, jouissant de l’entière capacité civile, et ce, conformément à l’article n° 65 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier.

Le .................................................. ———— Cahier des charges fixant les droits et obligations du locataire adjudicataire

— location par adjudication des terres wakfs destinées à l’agriculture — * Joint au contrat de l’enchère publique *