Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 4 — REGIME LOCATIF SPECIFIQUE AUX BIENS WAKFS AGRICOLES RESTITUES PAR L’ETAT
Article 28
La location est consacrée dans un contrat, soumis à la publicité foncière, établi par l’autorité chargée des wakfs au nom de tout locataire concerné.
Le contrat-type ainsi que le cahier des charges relatifs à la location des terres wakfs agricoles restituées par l’Etat sont annexés au présent décret.
