Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 4 — REGIME LOCATIF SPECIFIQUE AUX BIENS WAKFS AGRICOLES RESTITUES PAR L’ETAT
Article 27
Le loyer annuel dont la valeur est égale au montant de la redevance annuelle prévue par la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, fixée par la loi des finances doit être versé par le locataire à la caisse centrale des wakfs.
