Décret exécutif n° 14-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
CHAPITRE 4 — REGIME LOCATIF SPECIFIQUE AUX BIENS WAKFS AGRICOLES RESTITUES PAR L’ETAT
Article 25
Les membres des exploitations agricoles collectives et individuelles titulaires du droit de jouissance perpétuelle en vertu d’un acte authentique ou d’un arrêté du wali, bénéficient de la location soumise à un régime spécifique.
Sont également concernés par cette mesure, les membres des exploitations agricoles collectives ou individuelles titulaires du droit de concession dans le cadre de la loi n°10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée.
