Décret exécutif n° 14-69
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-69 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur
Article 9
Dans le cadre de leurs activités artistiques et/ou d'auteurs, les artistes et les auteurs cités à l'article 8 ci-dessus, bénéficient des prestations d'accident du travail et de maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
