Décret exécutif n° 14-69
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-69 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur
Article 1er
En application des dispositions des articles 5 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur, en qualité de catégories particulières d'assurés sociaux.
