Article 10

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les artistes et les auteurs, sont tenus d'adresser dans les trente (30) premiers jours de chaque année civile, à l'agence de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs salariés territorialement compétente, une déclaration d'activité professionnelle et de revenus soumis à cotisation de sécurité sociale au titre de l'année civile précédente, sur le formulaire réservé à cet effet prévu à l'annexe 3, jointe au présent décret.

L'agence de l'organisme de sécurité sociale territorialement compétente, citée à l'alinéa ci-dessus, est celle de la wilaya de résidence de l'artiste et de l'auteur.

Toute cessation d'activité de l'artiste et de l'auteur, doit être déclarée à l'agence de l'organisme de sécurité sociale compétent, par les concernés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cessation de l'activité.