Décret exécutif n° 14-67
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-67 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 modifiant le décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa
Article 2
L’expression « ministre chargé de l’aménagement du territoire » figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, susvisé, est remplacée par l’expression « ministre chargé de la ville ». 18 février 2014
