Décret exécutif n° 14-64
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-64 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 modifiant le décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan
Article 2
L’expression « ministre chargé de l’aménagement du territoire » figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, susvisé, est remplacée par l’expression « ministre chargé de la ville ».
