Décret exécutif n° 14-388
· ج.ر عدد 3 لسنة 2015
Décret exécutif n° 14-388 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Section IV — Direction générale des impôts et au chapitre n° 34-03 « direction générale des impôts – Fournitures ».
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances –
