Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
Les dotations de crédits dues par l'Etat, sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de la pêche et le ministre chargé des finances.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7 Elles peuvent être révisées en cours d'exercices financiers au cas oû de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.
