Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014.
Abdelmalek SELLAL.
ANNEXE Cahier des charges relatif aux sujétions de service public de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA ».
