Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 11
Le règlement intérieur de l'agence est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d'administration.
