Article 2

Outre les conditions citées par le décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 précité, le club sportif professionnel s'engage pour bénéficier de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales, à satisfaire aux conditions suivantes :

— mettre en œuvre les missions prévues à l'article 3 du décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 cité à l’article 1er ci-dessus,

— se soumettre à toutes opérations de contrôle effectuées par le ministère chargé des sports, par la fédération sportive nationale concernée et les autorités habilitées à cet effet,

— être affilié à la fédération sportive nationale concernée,

— contracter la convention prévue à l'article 10 du décret précité, avec l'autorité octroyant l'aide et la contribution,

— souscrire au cahier des charges prévu à l'article 12 du décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales,

— participer à un championnat professionnel,

— fournir le statut notarié de la société dressé conformément à la réglementation en vigueur.