Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables au club sportif professionnel, société commerciale à objet sportif telle que définie notamment par les articles 72, 78 et 79 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée.
