Article 11

La convention, citée ci-dessus, doit prévoir sous peine de nullité, notamment :

— la forme ou les formes de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales accordées,

— le montant de la contribution et de l'aide accordées,

— les modalités et période de versement de la contribution accordée,

— la domiciliation bancaire de la contribution accordée,

— les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide et de la contribution accordées,

— les obligations inscrites à l'indicatif du bénéficiaire de l'aide et de la contribution,

— les mesures conservatoires en cas de manquement des clauses de la convention,

— les conditions de modification et de résiliation de la convention.