Article 10

Outre le cahier des charges cité à l'article 4 ci-dessus, l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au profit du club professionnel sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre le représentant légal du club sportif professionnel concerné et le représentant de l'Etat ou de la collectivité locale octroyant l'aide et la contribution et ce, après avis de la fédération sportive nationale concernée.

La convention citée à l'alinéa 1er ci-dessus est destinée pour la mise en œuvre des aides et contributions prévues au présent décret. 6 Rabie El Aouel 1436 28 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE