Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE
Article 9
L'établissement hospitalier privé est tenu d'ouvrir un registre des admissions, coté et paraphé par le directeur de wilaya de la santé et de la population territorialement compétent, dans lequel sont consignés le nom et prénoms, l'âge, la pathologie et l'adresse du patient assuré social ou son ayant droit ainsi que les dates et heures d'admission et de sortie de l'établissement hospitalier privé.
