Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE
Article 7
L'établissement hospitalier privé est tenu de dispenser aux assurés sociaux et leurs ayants droit munis d'engagement de prise en charge délivré par l'organisme de sécurité sociale les actes prévus à l'article 3 ci-dessus et les soins y afférents, en mettant en œuvre tous les moyens thérapeutiques visant à assurer une prise en charge efficace et conforme aux normes universellement admises.
