Décret exécutif n° 14-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-367 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médico-chirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE
Article 6
L’établissement hospitalier privé adresse à la direction générale de l'organisme de sécurité sociale les demandes d'engagement de prise en charge des patients au titre de la présente convention, accompagnées des dossiers médicaux requis tels que définis à l'article 15 ci-dessous, sous plis confidentiels, portant la mention « à l'attention du service médical compétent de l'organisme de sécurité sociale ». 6 Rabie El Aouel 1436 28 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE
